Loi olympique'' en vue des JO de Paris en 2024 - Le sénat a voté le projet de Loi  à autoriser la vidéosurveillance automatisée (VSA)


Loi olympique'' en vue des JO de Paris en 2024 - Le sénat a voté le projet de Loi à autoriser la vidéosurveillance automatisée (VSA)

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Article N°27479

Loi olympique'' en vue des JO de Paris en 2024 - Le sénat a voté le projet de Loi à autoriser la vidéosurveillance automatisée (VSA)

Loi olympique'' en vue des JO de Paris en 2024 - Le sénat a voté le projet de Loi à autoriser la vidéosurveillance automatisée (VSA)
Date : 22 mars 2023
Lieu : assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a voté mardi une "loi olympique" en vue des JO de Paris en 2024 - l'Article 7.

Parmi les dispositions de celle-ci, l'article 7, le plus controversé, vise à autoriser la vidéosurveillance automatisée (VSA), qui ambitionne de détecter plus efficacement des comportements anormaux grâce à des algorithmes.
Une mesure qui inquiète la gauche et les organisations de défense des droits de l'Homme.


Promulgation de la loi jusqu'au 30 juin 2025
Un cadre juridique expérimental est crée de la promulgation de la loi jusqu'au 30 juin 2025 pour permettre le recours à la vidéosurveillance 'intelligente" en vue d'assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. oi olympique Paris-2024, un texte qui introduit des dérogations au droit français. 

Ce texte prévoit d’ouvrir la voie à la légalisation de la vidéosurveillance automatisée (ou algorithmique, abrégée « VSA »), le tout sous un vernis théorique d’expérimentation limitée dans le temps.

Et ce alors que partout sur le territoire, ces technologies sont déjà employées dans l’illégalité et l’impunité la plus totale.

Technologies déjà implantées dans l’illégalité
Prenant pour prétexte l’organisation prochaine des grandes compétitions sportives, le gouvernement et nombre de parlementaires se posent en défenseurs de l’industrie française en lui permettant de s’étendre durablement sur le marché de la vidéosurveillance.


La VSA est déjà déployée illégalement en France avant la promulgation de cette loi

Après avoir voulu intégrer la VSA dans la loi Sécurité Globale, puis dans la LOPMI, le gouvernement utilise les Jeux olympiques comme prétexte pour faire passer des mesures qui visent à accélérer la surveillance de la population.


Depuis 2019, date de lancement de la campagne Technopolice, nous observons que des dizaines de villes en France ont expérimenté, illégalement, la vidéosurveillance algorithmique.

Dès 2016, c’est la ville de Toulouse qui a passé un contrat avec IBM pour détecter des « événements anormaux ».

Le logiciel de VSA de l’entreprise Briefcam est également déployé dans au moins 35 communes en France (dont Nîmes, Moirans où une procédure judiciaire est en cours.

Depuis 2018, c’est la ville de Marseille, avec la SNEF, qui analyse algorithmiquement les corps de ses habitant·es via les caméras de vidéosurveillance du centre ville.

 



Rappel du principe d'utilisation de la vidéosurveillance automatisée
Pour rappel : la vidéosurveillance automatisée, c’est la surveillance policière massive de l’espace public pour détecter des comportements réputés « anormaux » ; c’est le suivi algorithmique d’individus « suspects » dans la rue ; c’est l’intelligence artificielle pour faire la chasse aux illégalismes populaires ; c’est, à terme, l’identification par reconnaissance faciale en temps réel et la massification de la vidéoverbalisation ; ce sont des dizaines de millions d’euros d’argent public pour des technologies dangereuses déployées sans aucun débat digne de ce nom.

Analyse du chercheur Jules Boykoff
Le chercheur Jules Boykoff compare ce phénomène d’accélération législative à la « théorie du choc », développée par Naomi Klein, selon laquelle les gouvernements utilisent une catastrophe ou un traumatisme social pour faire passer des mesures basées sur la privatisation et la dérégulation.

Les Jeux olympiques apparaissent eux aussi comme un accélérateur de politiques exceptionnelles, mais cette fois-ci en prenant appui sur un moment de fête ou de spectacle, par essence extra-ordinaire, où les règles politiques pourraient être temporairement suspendues, pour faire progresser des politiques qu’il aurait été difficile, voire impossible, de mettre en place en temps normal. 

 

Paris dans la course

Le choix du gouvernement français d’introduire les expérimentations de vidéosurveillance automatisée dans la loi sur les JO 2024 répond exactement à ce schéma et cette logique d’instrumentalisation des méga-évènements. Alors qu’aucune étude publique et scientifique n’existe sur ce sujet et qu’aucun besoin n’a été précisément identifié, les mesures concernant la VSA sont présentées par le gouvernement et certains parlementaires comme nécessaires à la sécurité de cet évènement. 

 

Un laisser-passer pour le marché de la VSA

Afin de permettre le développement de la VSA, le gouvernement a prévu un article 7 au sein du projet de loi qui propose un processus d’expérimentation découpé en plusieurs étapes jusqu’en juin 2025. Derrière cet apparent formalisme procédurier, l’article 7 constitue en réalité un tremplin pour la vente des logiciels de VSA à l’État et aux collectivités locales par le secteur privé. 

Tout d’abord, les expérimentations sont censées respecter une double condition qui épouse parfaitement le vocable et les offres créés par le marché de la VSA.

Premièrement, elles doivent avoir pour finalité « d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes ».

Deuxièmement, l’objet des traitements doit être « de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires » pour une panoplie de services de sécurité (la police et la gendarmerie nationales, la police municipale, les services d’incendie et de secours et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).

Les images traitées peuvent être celles issues des caméras de surveillance ou des drones, ces derniers étant autorisés depuis l’année dernière.



La VSA est un changement de dimension de la surveillance de masse
La VSA est un changement de dimension de la surveillance de masse. En autorisant l’État à analyser, classer, évaluer les mouvements et comportements de chaque individu dans l’espace public, en lui donnant des pouvoirs de décision décuplés par l’automatisation de la prise de décision, cette technologie transforme notre rapport à l’espace public et démultiplie les capacités de contrôle et de répression de la police
 

Effets négatifs sur la sécurité

La VSA pose trois menaces pour la sécurité de la population : elle met en danger les populations qui sont déjà les plus vulnérables, elle favorise structurellement les comportements violents de la police contre la population, elle offre au pouvoir exécutif une puissance telle qu’aucun contre-pouvoir ne pourra en empêcher les abus.

 

Mise en danger des populations les plus vulnérables

Comme tout système de surveillance de l’espace public, la VSA surveillera en priorité les personnes qui passent le plus de temps en extérieur – les personnes qui, par manque de ressources, n’ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre. De plus, la VSA détecte des comportements d’autant plus efficacement qu’elle a pu s’entraîner à partir d’une grande quantité de séquences d’images représentant une même action. Ainsi, les comportements les plus efficacement détectés seront ceux que l’on rencontre le plus souvent dans la rue et les transports – les comportements typiques des populations qui y passent le plus de temps, peu importe que ces activités soient licites ou illicites.


Les Extensions possible de l'utilisation du VSA
Le risque réel de cette loi est de l'utilisation du VSA est de surveiller toute la population assurer à surveiller les déplacements des personnes. Associés au futur lois carbones, l'état va pouvoir associer les données de VSA au déplacement carbone. Le carbone individuel est quantifié aujourd'hui à 4 tonnes de CO2 par habitant qui doit être ramené à 2 tonnes de carbonne par an pour tout déplacement trajets, utilisations du transport en commun ou véhicules, déplacements en train ou en avion. Chaque habitant aura un quota de carbonne individuel associé à l'utilisation du VSA cela permet de quantifié le bilan carbonne individuel en temps réel de chacun.
Cela est déjà mis en place en chine avec une analyse de bon comportement de chaque individu, en bas de bilan négatif, le déplacement est annulé, l'achat d'un billet de train est tout simplement refusé.


L'exemple de la Chine qui veut noter tous ses habitants et installe 600 millions de caméras
Grâce à ses millions de caméras intelligentes, le régime chinois serait en passe de généraliser le "crédit social", système qui récompense ou pénalise les habitants selon leur niveau de vertu. Diffusé par la RTS, le documentaire "Tous surveillés: 7 milliards de suspects" décrit ce "totalitarisme numérique", qui a pris un coup d'accélérateur avec le coronavirus.

L'an 2020 constitue déjà une étape-clé pour la Chine, avec la mise en application du Système de crédit social (SCS) sur l'ensemble du territoire.

Plus de 600 millions de caméras de surveillance sont prévues cette année pour faciliter cette notation des habitants (voir plus bas).
Au moins 400 millions auraient déjà été installées dans les rues, les gares, les bus, les taxis, etc.
La plupart sont des caméras intelligentes, capables de reconnaissance faciale grâce à une modélisation de chaque visage, qui peut comprendre jusqu'à 500 millions de chiffres.

Certaines peuvent identifier les gens de dos, grâce à leur démarche. D'autres analysent les comportements, comme les accélérations ou les brusques changements de température corporelle, afin de repérer d'éventuels criminels.

Le "SCS" est un système qui note les habitants (chinois comme étranger) et les entreprises selon leur niveau de vertu.
Il vise à lutter contre les incivilités, et plus globalement à maintenir l'ordre.
Moins une personne a de points, moins elle a de droits.
Les pénalités peuvent être la perte de l'adhésion au Parti communiste, l'interdiction d'accéder à des responsabilités politiques ou administratives, l'impossibilité de contracter des crédits bancaires ou de bénéficier de soutien étatique ou encore l'interdiction de voyager.

En 2018, près de 17 millions de Chinois n'ont pas eu le droit de prendre l'avion et 5 millions le train à grande vitesse.
En plus de perdre des capacités d'action, les moins bien notés sont ostracisés.
Leurs portraits sont affichés sur des écrans géants.
Dans certaines provinces, un message d'alerte retentit lorsqu'on leur téléphone.


 

Les licornes chinoises au service de Pékin

Pour parvenir à la surveillance numérique de sa population, Pékin s'est associé à de nombreuses entreprises mammouth, dont les BATX: Baidu (Google chinois), Alibaba (Amazon chinois), Tencent (Facebook chinois) et Xiomi (Apple chinois). Ces licornes actrices de la surveillance sont parvenues à lever des fonds très rapidement. Leur capitalisation boursière équivaut à 1132 milliards de dollars contre 3438 milliards pour les GAFAM américains. Les BATX sont "des collaborateurs du système de Xi Jinping", assure le sinologue Alain Wang dans le documentaire, en rappelant qu'en Chine toute entreprise de plus de 50 personnes est obligée de compter en son sein un secrétaire général du Parti communiste.

Par ailleurs, la Chine abrite désormais six des onze licornes de l'intelligence artificielle, dont SenseTime, spécialiste de la reconnaissance faciale, qui équipe le ministère chinois de la Sécurité publique et une quarantaine de gouvernements locaux. Pékin peut aussi compter sur Hikvision, qui détenait plus de 20% de part de marché dans la vidéosurveillance en 2017, Dahua Technology, une filiale du fonds souverain China Investment Corporation et CETC (China Electronics Technology Group Corporation). En octobre dernier, 28 de ces sociétés ont été placées sur liste noire par Washington en raison de leurs responsabilités dans la répression contre les Ouïghours.


DANIEL NGUYEN ANH TUAN

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